Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 10/09/2026 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Léa Bertounesque (Wellness Money) fournit ses produits digitaux à ses clients (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à tout achat. En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable. L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d'imprévu. Article 1 - Mentions obligatoires Dénomination : Entreprise individuelle Représentée par : Léa Bertounesque Siège sociale : Le Gers, 24480 Alles Sur Dordogne Siret : 98765572700020 Mail : lea@wellnessmoneybylea.com Article 2 - Application Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l'application du droit français. Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement par le client à l'une de ses obligations, quel qu'en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir définitivement pour l'avenir. Article 3 - Les offres Léa BERTOUNESQUE commercialise des produits digitaux à destination des micro-entrepreneurs et entrepreneurs, notamment : Le Board: un tableau de bord sur Google Sheets permettant le suivi des objectifs et du réel du chiffre d'affaires, des charges, et la préparation de la déclaration URSSAF. Des ressources numériques complémentaires (guides, calculateurs, modèles) Des prestations d'accompagnement et de coaching (sur devis) Les produits digitaux sont livrés sous forme de lien d'accès envoyé par email après validation du paiement.Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation d'accompagnement et de coaching pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile. Article 4 - Le process Pour les produits digitaux, la commande s'effectue exclusivement auprès du site. Le client sélectionne le produit, valide sa commande et procède au paiement La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Les produits digitaux sont accessibles immédiatement après l'achat, via un lien transmis par courrier électronique. Il convient au client de s'assurer de la bonne réception de celui-ci et de vérifier ses spams. Article 5 - Les engagements En tant que prestataire, je m’engage à : ▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ; ▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler. En tant que client, il s’engage à : ▪ être une personne disposant de la capacité juridique ; ▪ être claire sur ses besoins ; ▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le client s'engage à honorer l'ensemble des paiements dus. ▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux. ▪ disposer de matériel informatique et d'une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance. Article 6 - Prix et conditions de règlement Le Prestataire est actuellement soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est donc pas applicable et ne figure pas sur les prix indiqués, conformément à la mention légale portée sur les factures ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Dans l'hypothèse où le Prestataire viendrait à perdre le bénéfice de cette franchise, notamment par dépassement des seuils légaux en vigueur, la TVA deviendrait applicable de plein droit à compter de la date d'effet prévue par la réglementation fiscale. Les prix des Contenus et Services seraient alors automatiquement majorés du taux de TVA en vigueur, sans que cela ne nécessite une modification des présentes CGV ni un nouvel accord du Client, ce dernier étant réputé informé du mécanisme par la présente clause. Le Client est seul responsable de vérifier, au moment de sa commande, le régime de TVA applicable tel qu'indiqué sur la facture qui lui sera remise Les Contenus sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site le jour de l’achat. Les prix sont indiqués en euros. Le prix est payable comptant le jour de l’achat par carte de paiement ou prélèvement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société Stripe dont les conditions générales figurent sur son site internet www.stripe.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve. Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors du paiement. Le Prestataire déclare que la sécurité des systèmes de paiement de ses partenaires relève de leur responsabilité respective et ne saurait lui être imputée. Article 7 - Données personnelles Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail... Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d'un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l'opposition, la portabilité, l'effacement et la limitation de traitement de tes données. Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire. Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : lea@wellnessmoneybylea.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL. Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018. Article 8 - Propriété intellectuelle Par principe, l’ensemble des prestations, livrables fournis et produits commercialisés reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive de Léa Bertounesque. Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, diffusion, partage, mise à disposition de tiers (à titre gratuit ou onéreux) , revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Léa Bertounesque. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition. Article 9 - Exclusion du droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En accédant au produit immédiatement après paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, Léa Bertounesque propose une garantie "satisfait ou remboursé" d'une durée de 7 jours à compter de la date d'achat. Si le Client estime que le produit ne correspond pas à sa description, il peut en demander la mise en oeuvre au prestataire, le client devra envoyer sa demande par mail à lea@wellnessmoneybylea.com. Article 10 - Responsabilité Le client est l'unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée : - En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu, - En cas de force majeure, d'imprévision ou d'évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. Article 11 - Imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Article 12 - Force majeure La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l'exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d'une commande passée. En cas d'impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué. Article 13 - Litige et médiation Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura quinze (15) jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations. Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse lea@wellnessmoneybylea.com dans le but de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net Article 14 - Droit applicable Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ANNEXES LEGALES Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »